Généralités : Le présent extrait des conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « CGV » et les « CGP ») est issu des CGV et des CGP intégralement reproduites et affichés dans les locaux de la société BAMITEL accessibles à la clientèle. Les CGV et CGP s’appliquent à l'ensemble des ventes de matériels, équipements, accessoires (ci-après les « Produits ») et des prestations de services réalisées par BAMITEL (ci-après le « Vendeur » et/ou le « Prestataire ») à ses clients (ci-après le « Client »), réalisées sur le département de la Martinique. Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, sont inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.

I – Dispositions relatives aux CGV :

1 - COMMANDES : Pour être valable, toute commande doit être acceptée par écrit par le Vendeur. Le bénéfice de la commande est personnel au client ; elle est par conséquent incessible. Les commandes ne sont effectives et ne prennent date, pour la livraison et la garantie de prix, qu'après avoir été signées par le Vendeur et le Client. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer le versement d’un acompte du prix de vente TTC, selon l’importance de la commande et les spécificités du Produit commandé.

2 - LIVRAISON – RECEPTION : Le délai de livraison est indiqué sur l’ordre de réparation ou le bon de commande signé par le Client.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur qu’elles qu’en soient les causes.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Le Professionnel doit immédiatement vérifier la conformité du Produit avec sa commande et signer le double de la facture qui vaut également bon de livraison en indiquant lisiblement le nom, la qualité du réceptionnaire et en y apposant le cachet de sa société.

Tous les défauts apparents et manquants de livraison doivent être expressément formulés par le Client lors de la livraison, sur la facture et confirmés par LRAR au Vendeur au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison (jours fériés non compris), avec les justificatifs afférents aux défauts invoqués.

3 – CONDITIONS DE RECEPTION : Le Produit sera fourni en l’état conforme aux spécifications de la production en vigueur au moment où il a été fabriqué. Sauf convention expresse contraire, le lieu de livraison est le siège de l’établissement du Vendeur ou l’une de ses agences.

4 – TRANSFERT DE PROPRIETE –TRANSFERT DE RISQUES : Le transfert de propriété des Produits, du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix comme il est dit ci-dessus. Le transfert des risques liés au matériel se réalisé à la date de la livraison, le Client s’engage de ce fait, à faire assurer le matériel avec effet au plus tard à la date de la livraison.

5 – GARANTIE :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

II – Dispositions relatives au CGP :

6 - FICHE DE RECEPTION : Dès sa signature par le Client ou par la personne accréditée à cet effet par le Client, la fiche de réception -ou ordre de réparation- établie en double exemplaire constitue un bon de commande de prestation de service et d’achat de pièces de rechange induites par la réparation.

7 - DEVIS : En fonction du prix de la réparation, il sera établi un devis des réparations à effectuer sur le Produit. Le devis est considéré comme une intervention payante.

Le prix du devis viendra en déduction du prix de la réparation prévue audit devis dans l'éventualité où elle est réalisée par le Prestataire. Si le Client ne fait pas réaliser la prestation objet du devis, le prix payé reste acquis au Prestataire.

8 - OBLIGATIONS DES PARTIES : Le Prestataire s’engage à effectuer les travaux demandés selon les règles de l’art et à respecter les délais d'intervention convenus avec le Client, sauf cas de force majeure, défaut ou retard d’approvisionnement, inertie du Client ou difficultés particulières décelées sur le Produit. Dans tous ces cas, le Prestataire s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais par téléphone, fax, courrier électronique ou à défaut à l’adresse laissée par le Client. Le Client s’engage à acquitter à la livraison du Produit le montant de la facture résultant des travaux exécutés et des frais de garde le cas échéant, dont le montant est affiché dans les locaux du Prestataire. En cas de refus d’acquitter le montant de la facture, le Prestataire est d’ores et déjà autorisé à démonter les pièces neuves montées sur le Produit, sans préjudice de tout recours en justice que pourrait engager le Prestataire à l’encontre du Client.

9 - TRAVAUX : Si, au cours des travaux entrepris après accord, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable un devis complémentaire. Toute repose de pièces défaillantes, d’un quelconque système ou organe sur le Produit (mécanique, électrique, ...) présentant une anomalie et ayant été démonté ou désassemblé pour un besoin de diagnostic ou de réparation ou de préparation d’un devis, ne peut en aucun cas remettre les pièces, le système ou l’organe en question à son état avant le démontage ou le désassemblage.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences. Il en informera alors le Client.

III – Dispositions communes aux CGV et CGP :

11 – PAIEMENT : L'intégralité du prix de vente (déduction faite de l'acompte) devra être réglé au plus tard à la mise à disposition du matériel. Sauf accord préalable, le règlement des réparations s’effectue au comptant, à l’enlèvement du Produit par le Client. Paiement par le Professionnel : conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur et/ou au Prestataire. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur et/ou le Prestataire pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client. En outre, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, le Vendeur et/ou le Prestataire sera en droit d’exiger à l’égard du Professionnel le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € à titre de frais de recouvrement.

12 - DEFAUT DE RETIREMENT ET DE PAIEMENT : Tout Client prévenu de la mise à disposition des Produits commandés doit les retirer dans les 10 jours.

Passé ce délai, le Vendeur et/ou le Prestataire sera en droit de facturer au Client des frais de garde et de conservation d'un montant de 50 euros par jour de retard pendant une durée maximale de 50 jours. En cas de carence du Client à l'issue de ce nouveau délai, le Vendeur et/ou le Prestataire disposera librement du Produit vendu, la vente sera résiliée de plein droit et l'acompte restera acquis au Vendeur et/ou au Prestataire sans préjudice de l'exercice de ses autres droits contre le Client défaillant.

13- DUREE DE DISPONIBILITE DES PIECES DE RECHANGE : Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du véhicule sont disponibles pendant une durée de 10 ans à compter de l’arrêt de fabrication du modèle correspondant au véhicule commandé.

14- POSSIBILITE DE CHOISIR DES « PIECES ISSUES DE L’ECONOMIE CIRCULAIRE » (PIEC) : Le Client a la possibilité d’opter pour l’installation de PIEC dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation de son véhicule.

15 - MEDIATION : En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de BAMITEL afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris. 

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de BAMITEL avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

16 - INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les données concernant le Client, demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires.

J’accepte que mes données soient utilisées par la Société BAMITEL à des fins de prospection commerciale.

J’accepte que mes données soient transmises à des partenaires de la Société BAMITEL à des fins de prospection commerciale. (La liste des partenaires est disponible sur demande à dpo@gbh.fr).

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles du Client par le Vendeur ou sur l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à l’accueil, en magasin, ou sur le site internet https://www.bamitel.com ou sur demande à dpo@gbh.fr.

Cette clause est nulle et non avenue dans le cas d’un démarchage et d’une vente à domicile.

17 - OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE : Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part du Vendeur peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.

18 - LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT : Les présentes CGPR et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français. Pour toute contestation ou tout litige résultant de l’exécution des présentes, il est fait expressément attribution de compétence, lorsque le Client est un professionnel, aux Tribunaux de Fort-de-France (Martinique). Le Consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de résidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose. Cette clause est nulle et non avenue dans le cas d’un démarchage et d’une vente à domicile.

Signature du Client (accompagnée de la mention « Lu et approuvé ») :