CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION COURTE DURÉE DE VÉHICULES ET ENGINS UTILITAIRES ET INDUSTRIELS

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Les présentes conditions générales de location courte durée encadrent les modalités de location des Véhicules et engins industriels, ainsi que tout matériel loués en complément.

La prise en charge du Véhicule par le Locataire implique, en l’absence de dispositions expresses convenues d’un commun accord, l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Location suivantes. Par “Contrat de Location”, on entend l’ensemble de(s) document(s) contractuel(s) constituant le Contrat de Location conclu entre le Loueur et le Locataire concernant le(s) Véhicule(s). Il s’agit par ordre de priorité décroissante des éléments suivants :

 

  • Les conditions particulières incluant la Fiche d’Etat « Départ-Retour » du Véhicule applicable au Contrat de Location ;

  • Les présentes Conditions Générales de Location dont le Locataire déclare avoir

dûment pris connaissance et accepter en l’état et sans réserve.

 

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation n°96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code civil). Le Contrat de Location est conclu “intuitu personae” et ne saurait faire l'objet d’une Cession.

  • “le Locataire” désigne le(s) conducteur(s) et le(s) payeur(s) mentionnés au

Contrat de Location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de Locataire. Aux fins d’identification, le Locataire s’oblige à fournir au Loueur en vue d’établir le Contrat de Location tout document de nature à établir son identité, adresse, catégorie et date de délivrance du permis du conduire, moyen de paiement, ainsi qu’un extrait K-bis lorsque le Locataire est une société.

  • "le Loueur" désigne la société BAMITEL dont la raison sociale figure sur le Contrat de Location.

  • "le Véhicule" désigne tout matériel roulant de tout tonnage, loué par BAMITEL pour la durée convenue du Contrat de Location.

  • "Dommages" désigne tout dégât survenu au Véhicule (hors fait volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond), inclus Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.

  • "Bris de Glace" Dommages de toute nature (hors fait volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond) causés au pare-brise, vitres latérales, coulissantes et arrières ainsi qu'aux optiques, rétroviseurs et phares indépendamment d'un autre sinistre.

  • "Vol’ désigne la tentative, le vol d'accessoires et le vandalisme lié au vol ou à la tentative de vol.

  • "Le Territoire" désigne la France et les DOM TOM, dans lesquels la circulation du Véhicule loué est autorisée.

 

CHAPITRE I. VEHICULE

Article 1.1 - Mise à disposition du Véhicule et restitution

Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire au garage ou au bureau du Prestataire, et restitué au même lieu pendant les heures d’ouvertures au personnel du Prestataire dûment habilité. Tous les frais engagés par le Loueur pour récupérer un Véhicule restitué ailleurs sont intégralement à la charge du Locataire. Les coûts supplémentaires consécutifs à tout dépannage ou sinistre seront entièrement pris en charge par le Locataire.

Article 1.2- Etat du Véhicule

Le Véhicule mis à la disposition du Locataire dans le cadre du Contrat de Location est en bon état de marche, de présentation et d’entretien. Il est conforme à la réglementation en vigueur, notamment aux prescriptions du Code de la Route. Lors de la mise à disposition et de la restitution, le Loueur et le Locataire ou son préposé signent contradictoirement une Fiche d’état du Véhicule attestant de sa conformité et de son bon état ; le Véhicule ne saurait être remis au Locataire faute d’avoir signé la Fiche d’Etat. A la restitution du Véhicule, si le Locataire refuse de signer la Fiche d’état pour quelque raison que ce soit, il lui appartient de faire part au Loueur de ses éventuelles réserves dans les 48 heures qui suivent la restitution, faute de quoi, le document établi par le Loueur fait foi. Le Véhicule sera rendu dans le même état ; à défaut le Locataire devra acquitter le montant du nettoyage ou de la remise en état.

Article 1.3 - Documents de bord, équipements, accessoires

Le Véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le Code de la Route, la Coordination des transports et la législation fiscale. Le Locataire supportera seul les conséquences de la non-présentation de ces documents aux agents de contrôle et de l’utilisation irrégulière de ces documents, équipements et accessoires. Si les uns ou les autres ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au jour de la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état étant entièrement à sa charge.

 

Article 1.4 - Carburant et Adblue

Le carburant, et si nécessaire l’Adblue, sont à la charge du Locataire. Les pleins de carburants et d’adblue des Véhicules et groupes frigorifiques sont assurés au départ de chaque location. Les compléments seront facturés au retour.

 

Article 1.5 - Réparation, entretien courant et préventif

Le Prestataire est seule habilité à procéder à la réparation du Véhicule, que la cause de la dégradation soit d’origine mécanique ou accidentelle. L’entretien courant et préventif du Véhicule loué est à la charge du Loueur. Les opérations d’entretien sont effectuées dans l’atelier désigné par le Prestataire au kilométrage ou à la date fixée par le Loueur. Le Locataire ou son préposé s’engagent à signaler au Prestataire toute défectuosité ou anomalie susceptible de mettre en cause le bon état de marche ou la sécurité du Véhicule.

 

Article 1.6 - Pneumatiques

Le Loueur assure l’entretien complet des pneumatiques. Le Locataire vérifiera régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état en fonction de la réglementation du code de la Route. En cas de détérioration des pneumatiques pour une cause autre que l’usure normale, le remplacement est effectué par le

Loueur et à la charge du Locataire.

 

Article 1.7 - Immobilisation et panne

En cas d’immobilisation du Véhicule pour cause d’accident ou de panne du Véhicule ou de ses équipements le Loueur, sitôt informé, prendra toutes dispositions pour, dans les meilleurs délais, dépanner, réparer ou fournir un Véhicule de remplacement ou de substitution ; A cet égard, il est précisé que le Loueur est astreint à une simple obligation de moyen.

 

CHAPITRE II. RESPONSABILITES

Article 2.1 - Garde et utilisation du Véhicule

Le Locataire assure la garde du Véhicule et la maîtrise des opérations de conduite, de transport et de manœuvre dès la mise à disposition du Véhicule. Le Locataire est le gardien du Véhicule et des matériels qui s’y attachent tant que celui-ci n’a pas été réceptionné par le Prestataire lors de sa restitution pendant les heures d’ouverture du Prestataire. Le Véhicule sera conduit par le personnel du Locataire ou du personnel agréé par lui. Le Locataire s’engage à transporter, avec le Véhicule, uniquement des marchandises conformes à l’usage auquel il est destiné, à défaut il doit préalablement obtenir l’accord exprès et préalable du Loueur. Il s’interdit de charger des marchandises susceptibles de détériorer le Véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par elles-mêmes que par leur emballage ou arrimage. Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule exclusivement sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu. En application de l’article 1728 du Code civil, le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule loué raisonnablement, conformément à sa destination, et notamment, à ne pas le relouer, à ne pas transporter des personnes à titre onéreux ni participer à des rallyes, ni donner de cours de conduite etc.

 

2.1.1 – Dégradations

Le Locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le Véhicule (tant mécanique que carrosserie), ses équipements ou accessoires, du fait du chargement, déchargement, du fait de marchandises de nature à détériorer le matériel, d’itinéraires incompatibles avec les caractéristiques du Véhicule ou pour toutes autres causes.

2.1.2 – Responsabilités

Le Locataire est responsable des Dommages causés au Véhicule et résultant de tout dépassement des capacités ou de gabarit du Véhicule et équipements, du poids total en charge roulant du Véhicule, du nombre de personnes autorisées sur la carte grise, de la charge des engins de levage et de manutention.

2.1.3 - Visites techniques et agréments divers

Le Locataire devra déférer à toutes les convocations du Prestataire quelles qu’en soient les dates, destinées à satisfaire les contrôles et vérifications réglementaires de tous types. Si tel n’était pas le cas, le Locataire en supportera toutes les conséquences fiscales et pénales en découlant.

Article 2.2 - Personnel de conduite

Le conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité depuis plus d’un an, correspondant au tonnage du Véhicule et de toutes les qualifications exigées par le Code de la Route. Le Loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne remplirait pas ces conditions. En cas de maintien de conducteur refusé par le Loueur, le Locataire perdra le bénéfice de la garantie Dommages pour les sinistres occasionnés par ledit conducteur.

 

Article 2.3 - Maîtrise de l’utilisation des outils de manutention et de levage

Le Locataire qui doit s’assurer de la compétence des utilisateurs des outils rattachés aux véhicules.

 

Article 2.4 - Responsabilités concernant les réglementations

Le Locataire est seul responsable du respect légal relatif à la circulation des marchandises, à la coordination des transports et au Code de la Route, ainsi qu’au respect strict concernant l’utilisation du Véhicule en charge et gabarit au maximum autorisé. En cas d’inobservation par le Locataire, et de manière générale en cas d’infractions aux règles du Code de la Route, celui-ci assumera les conséquences pécuniaires, fiscales, douanières ou pénales des infractions constatées, la responsabilité du Loueur étant expressément dégagée, le Loueur se réserve, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le Locataire, ainsi que de facturer au Locataire les frais éventuels de traitement administratif des contraventions reçues et imputables au Locataire.

 

Article 2.5 – Limitation de responsabilité du Loueur

2.5.1 – Sous réserve des dispositions de l’article 2.5.2 ci-après, le Loueur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Locataire ou de tout tiers, pour toute perte ou dommage quel qu’il soit, résultant du présent Contrat de Location, ou relevant de la force majeure. Sauf en cas de négligence ou faute lourde.

2.5.2 – Dans tous les cas, le Loueur ne saurait être obligé à réparer un préjudice dont il aura été préalablement reconnu responsable pour une somme supérieure à un montant correspondant au double des loyers perçus au titre du Contrat de Location considéré. La présente clause ne sera pas applicable en cas de Contrat de Location conclu avec un consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation.

 

Article 2.6 –Garantie Responsabilité Civile (RC) Auto, Défense, Recours.

a)  Le Loueur souscrit, pour le compte du Locataire, une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions du présent chapitre concernant la circulation des véhicules ainsi que la défense et le recours auprès des tiers pour les Dommages au Véhicule loué. En cas d’accident avec tiers en tort ou torts partagés une participation forfaitaire d’un montant précisé dans les

Conditions Particulières majoré du taux de TVA en vigueur est applicable. A défaut de déclaration ou en cas de non réponse du Locataire dans un délai de 30 jours à la suite d’une mise en cause transmise par le Loueur, le montant de la participation forfaitaire définie au recto sera doublé.

Pour bénéficier de cette garantie il incombera au Locataire de : procéder à la déclaration d’accident au Loueur dans les 48 heures (selon modalités de l’article 3.5), de régler au Loueur le montant de la participation forfaitaire par sinistre majoré du montant de la TVA. Dans tous les cas d’exclusions de garanties, il appartient au Locataire de contracter les assurances complémentaires éventuelles tant pour les responsabilités que pour les dommages lui incombant.

 

b)  Ensembles articulés : Le Locataire doit faire assurer en RC Auto dans le cadre de la loi du 27 février 1958, l’élément de l’ensemble n’appartenant pas au Loueur. Il s’engage à communiquer au Loueur l’attestation correspondante de l’élément concerné ainsi que les coordonnées de l’assureur et, en cas de sinistre la copie de l’accusé de réception de la déclaration de sinistre par ce dernier.

 

CHAPITRE III. DOMMAGES AU VEHICULE

Article 3.1- Garanties

a)  Garantie Dommages, Vol, Incendie et Bris de glace : le Loueur prend à sa charge en complément de la RC auto, dans la limite du Territoire pour la garantie des Dommages :

- Les Dommages au Véhicule en cas d’accident de la circulation déclaré ou constaté, avec ou sans tiers.

- Le vol du Véhicule avec restitution des clefs, le bris de glaces et les Dommages causés au Véhicule en cas d’incendie.

Pour bénéficier de ces garanties, il incombera au Locataire :

- de procéder à la déclaration du Dommage survenu au Véhicule auprès du Loueur dans les 48 heures qui suivent sa survenance selon modalités de l’article 3.5,

- en cas de vol, de procéder sous 48 heures à la déclaration aux autorités de police, au Loueur et de lui communiquer copie du récépissé de déclaration aux autorités de police,

- d’obtenir l’accord du Loueur lorsque la nature des marchandises transportées habituellement ou occasionnellement (matières inflammables, explosives etc.) est susceptible de provoquer ou d’aggraver les dommages causés aux tiers ou au véhicule loué.

- de régler au Loueur, en cas d’accident en tort ou torts partagés avec ou sans tiers identifié, la remise en état du véhicule loué, au coût réel, plafonné au montant de la contribution aux frais précisée dans les Conditions Particulières majoré de la TVA.

b)  Ensembles articulés : Le locataire doit souscrire une assurance couvrant les Dommages de(s) élément(s) tractés. L’assurance du Véhicule tracteur ne couvrant pas les dommages du véhicule tracté et réciproquement, les dommages aux éléments de l’ensemble restent à la charge de leurs propriétaires respectifs (sauf vice ou défaut d’entretien de l’autre élément autorisant un recours en droit commun).

 

Article 3.2 - Contribution aux frais

En cas de Dommage au véhicule loué ou à ses équipements, un montant par sinistre sera facturé au Locataire, correspondant au coût des réparations plafonné au montant de la Contribution aux frais selon le tonnage du Véhicule, comme précisé dans les Conditions Particulières du Contrat de Location, majoré de la TVA en vigueur. Elle est doublée en cas de vol partiel ou total du Véhicule, ou en cas de sinistre affectant un Véhicule conduit par du personnel intérimaire.

 

Article 3.3 - Exclusions de garanties

Sont exclus des garanties ci-dessus et restent à la charge du Locataire :

• Les dommages aux marchandises transportées

• Le vol des objets personnels laissés à bord du Véhicule

• Les Dommages causés au Véhicule consécutivement à un choc aux parties hautes du Véhicule ;

• lorsque le Véhicule est conduit par un conducteur ne présentant pas les qualifications requises à l’Article 2.2 ou présentant un taux d’alcoolémie supérieur au taux réglementaire ou sous l’emprise de substances hallucinogènes et/ou classées parmi les produits stupéfiants ;

• en cas de non-respect de la territorialité (cf. Article 1.1) ;

• en cas d’émeute ou de vandalisme (hors Vol) ;

• en cas de sous-location ou prêt du Véhicule, sauf accord du Loueur (cf. Article 2.1) ;

• Les dommages causés du fait de l’utilisation du Véhicule loué aux biens meubles et immeubles appartenant au Locataire ou sous sa garde ;

• Les dommages causés par la manipulation des engins de levage et de manutention.

  Cas du Vol et perte totale du Véhicule : en cas de Vol, en l’absence de dépôt de plainte, de non-utilisation ou de neutralisation du système antivol si le Véhicule en est équipé, de non restitution des clefs au Loueur ou de vols répétitifs de Véhicules ou d’équipements, la perte de cette garantie sera signifiée au Locataire par lettre recommandée avec AR. Dans ces circonstances, ainsi qu’en cas de perte totale du Véhicule, le Locataire se verra facturer par le Loueur une indemnité calculée sur les bases suivantes :

  • Véhicule de plus d’un an : valeur Argus à la date du vol majorée des options et carrosserie s’il y a lieu.

Véhicule dans sa première année : la valeur correspondra au prix catalogue du Véhicule majoré de ses options et carrosserie, minoré d’un taux de 1,5% par mois depuis la date de mise en circulation du Véhicule.

Article 3.4 - Incendie dans les locaux

Le Loueur et le Locataire, de convention expresse, renoncent réciproquement à exercer tout recours l’un envers l’autre en cas d’incendie du Véhicule loué, quelles qu’en soient les causes et les conséquences, dans un local dont ils auraient la garde ou dans un local sous la garde du Prestataire. Ils s’engagent à en informer leurs assureurs respectifs.

 

Article 3.5 - Déclaration de sinistres (accident, Dommages, Vol, Incendie et Bris de glace) En cas de sinistre, le conducteur établit avec soin et lisiblement le “constat amiable d’accident automobile“ qui doit être obligatoirement signé. Lorsqu’il y a dommage corporel, si un procès-verbal est établi par les autorités, il ne dispense pas le conducteur de rédiger une version circonstanciée à défaut de constat. S’il n’y a pas de tiers impliqué dans le sinistre, le conducteur établit un constat d’accident sans tiers selon le formulaire interne fourni par le Loueur. Le Locataire s’engage à transmettre au Loueur ces rapports, procès-verbaux ou constats dans un délai maximum de 48 heures après les faits. L’omission de ces déclarations ou leur transmission tardive entraînera la déchéance du Locataire du bénéfice des garanties Dommages, Vol, Incendie et Bris de glaces au Véhicule si elle est de nature à porter préjudice aux intérêts du Loueur.

 

CHAPITRE IV. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Article 4.1 - Prix

Le prix de location est établi sur la base :

  • d’un terme fixe correspondant à la durée prévue de la location et incluant éventuellement un forfait de kilomètres ;

  • d’un terme variable correspondant :

  • au kilométrage effectué par le Véhicule ou éventuellement à celui effectué en sus du kilométrage forfaitaire inclus dans le terme fixe ou

  • au nombre d’heures d’utilisation des équipements frigorifiques ou de manutention, ou enfin

  • à celui en sus du forfait inclus dans le terme fixe.

  • Les prestations complémentaires type carburant, Contribution aux frais et Participation Forfaitaire, etc, sont facturées en sus.

Article 4.2 - Actualisation des prix

Le prix de location est établi en fonction de la durée initialement prévue et des conditions économiques existantes à la date de signature du Contrat. Il est fixe pendant toute la durée prévue du Contrat, si elle n’excède pas 12 mois.

Article 4.3 – Caution et dépôt de garantie

Le Locataire versera une caution d’un montant minimum de 1500 euros TTC ou en cas de dépassement du montant équivalent au mois de location TTC. Cette somme sera restituée lors du retour du Véhicule, après paiement de toutes les sommes dues par le Locataire au titre de la location (loyers, franchises, participation forfaitaire etc...)

 

Article 4.4 - Prépaiement

Toute Location donne lieu au versement d’un prépaiement précisé au Contrat correspondant au montant estimé de la Location (plafonné à un mois pour les locations de plus de 30 jours) et des prestations. En aucun cas, le versement de ce prépaiement ne pourra régler une prolongation de location, cette dernière ne pouvant être faite sans l’accord du Loueur. Le pré paiement sera encaissé et non productif d’intérêts et sera imputé au crédit de la prestation lors de la restitution du Véhicule. Les sommes excédentaires seront remboursées dans un délai d’un mois suivant la restitution du Véhicule. Au retour, le montant de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le Locataire accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la Participation Forfaitaire et éventuellement de dommages au Véhicule ou autres frais en cas d’accident et/ou dommages au Véhicule.

 

Article 4.5 - Détermination du kilométrage

Le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique suivant les normes du constructeur. En cas de violation du compteur, le Locataire s’engage à verser une indemnité forfaitaire de 500 km par jour de location. Le lieu de mise à disposition détermine le point de départ du kilométrage à facturer. En cas de location de plus de 30 jours, le Locataire devra communiquer chaque mois au Prestataire le kilométrage parcouru.

Article 4.6 - Facturation

Pour les Locations de moins d’un mois, la facturation est établie à la fin de la prestation. Au-delà d’une durée de location de 30 jours, une facture mensuelle est établie en fin de mois.

Article 4.7 - Mode de règlement

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions particulières, les factures devront être réglées au comptant. En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement par le Locataire doit être perçu comptant sauf conditions particulières convenues entre les deux parties.

Article 4.8 - Pénalités de retard – Frais de recouvrement

En cas de non-paiement à l’échéance convenue figurant sur la facture, les sommes dues porteront de plein droit intérêts, à compter du jour suivant, à un taux égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question tandis que pour le second semestre de l’année concernée, le taux applicable est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question Ceci ne porte pas préjudice au droit du Loueur d’engager un recours le cas échéant sur le terrain judiciaire à l’encontre du Locataire pour obtenir réparation du préjudice subi.

En tout état de cause, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) est due en l’absence de paiement à l’échéance. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Loueur refacture au Locataire les frais réels supportés après fourniture des justificatifs correspondants.

Article 4.9 - Participation au traitement des contraventions

En cas de contravention, le locataire sera redevable du paiement d'un montant forfaitaire de 20 euros TTC au titre du traitement administratif des contraventions.

 

CHAPITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5.1 - Durée du contrat

La durée de location est expressément indiquée sur le Contrat de Location. Le contrat prend effet à la date de mise à disposition du Véhicule indiqué sur celui-ci. La durée de location s’entend par tranche de 24 heures non fractionnable depuis l’heure de départ du Véhicule. Une franchise d’une heure est accordée au terme de la Location, au-delà de laquelle une nouvelle journée est facturée. Le Loueur peut mettre fin, avec un préavis de 3 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à un Contrat de Location dont la durée initiale aurait été dépassée. Le Locataire peut user de la même facilité en restituant le Véhicule avec le même préavis. Le Loueur peut également prononcer unilatéralement la résiliation d’un Contrat de Location en cas de défaut de règlement d’une facture à son échéance, le Loueur disposant alors de toute latitude pour récupérer le Véhicule, en quelque lieu où il se trouve aux frais du Locataire, et par tous moyens, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de ladite location.

 

Article 5.2 - Restitution du Véhicule

a)  Celle-ci sera effectuée dans les locaux du Prestataire aux heures d’ouverture.

Le matériel est restitué en bon état avec les documents et accessoires y afférant.

b)  La date de fin de période de location sera celle de la restitution du Véhicule, sur le lieu de restitution prévu aux conditions particulières, et des documents et accessoires y afférant par le Locataire, ou celle de sa récupération par le Loueur aux frais du Locataire. A défaut cette date sera celle de la déclaration au Loueur du sinistre vol avec remise du récépissé de dépôt de plainte pour vol ou perte. Le Véhicule est réputé rester à la disposition du Locataire et sous sa garde exclusive jusqu’à la date de fin de la période de location définie ci-avant.

c)  Toute restitution anticipée du Véhicule entraînera l’application du tarif correspondant à la durée de location et des consommations kilométriques effectuées en vigueur.

d)  Si le Véhicule n’est pas restitué au Loueur à l’échéance convenue, et sans l’accord écrit de ce dernier, le Loueur disposant alors de toute latitude pour récupérer le Véhicule, en quelque lieu où il se trouve aux frais du Locataire, et par tous moyens, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de ladite location. L’absence de restitution du Véhicule entraînera la résiliation de plein droit du Contrat de Location aux torts exclusifs du Locataire sans préjudice de toute autre demande indemnitaire au titre du préjudice subi. Le Loueur se réserve le droit, si nécessaire, d’engager toutes les poursuites civiles et pénales en vue d’obtenir la restitution du Véhicule.

Article 5.3 - Protection du Véhicule

La cession du Véhicule par le Locataire, à titre onéreux ou gratuit et son affectation en garantie sont interdites. Le prêt, la sous-location, la substitution, la mise à disposition du Véhicule, sous une forme quelconque, ainsi que toute cession des droits résultant pour le Locataire du Contrat de Location et des présentes conditions sont subordonnées à l’autorisation préalable et écrite du Loueur. La violation de cette clause entraîne la résiliation de plein droit du Contrat à réception de la notification qui est faite au Locataire par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de saisie du Véhicule, le Locataire doit en aviser immédiatement le Loueur et prendre toutes mesures pour faire reconnaître les droits du Loueur sur le Véhicule. Si la saisie a lieu, il doit faire diligence à ses frais pour obtenir la mainlevée. Le Véhicule ne peut être compris dans la cession du fonds de commerce du Locataire ou dans le nantissement de celui-ci.

Article 5.4 Cession du Contrat – Délégation - Nantissement

Le Locataire reconnaît être informé par le Loueur de l’éventualité d’une cession, d’un nantissement ou d’une délégation ou bien encore d’un apport du Contrat de

Location au profit de toute personne morale de son choix. Le Locataire dès à présent consent à une telle opération et s’engage à signer, s’il y a lieu, à la première demande du Loueur, tout document nécessaire à la régularisation juridique et administrative de l’opération. Celle-ci pourra, le cas échéant, lui être simplement signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Locataire s’engage dans un tel cas à poursuivre le Contrat de Location sans changement pour la durée de celui-ci restant à courir.

 

Article 5.5 - Rupture du contrat

Le non-respect par le Locataire des présentes Conditions Générales de Location entraînera la résiliation du Contrat de Location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être le cas échéant, réclamés par le Loueur. Le Véhicule devra être restitué au plus tard 48 heures après la notification par le Loueur au Locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision de résiliation du Contrat de Location.

Article 6 - Médiation

En cas de litiges, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable. 

A défaut d’accord amiable, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation en saisissant le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile :

  • par voie électronique sur le site du Médiateur www.mediateur-cnpa.fr,

  • en téléchargeant le formulaire de saisine sur le site www.mediateur-cnpa.fr et en l’envoyant par courrier : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile, 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX ou par mail : mediateur@mediateur-cnpa.fr.

Article 7- Compétence

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le client s'avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu de domiciliation du Loueur. Si le Client est un consommateur, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du défendeur.

Article 8 – Informatiques et Libertés

Les informations nominatives qui sont demandées au locataire sont indispensables à la réalisation de la location. Ces informations sont conservées par les soins de BAMITEL et peuvent être notamment communiquées aux partenaires du Loueur et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au client un service de qualité adapté à ses besoins. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relations commerciales avec le Loueur. En application de la loi du 6 janvier 1978, et du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ses données en s’adressant à l’adresse suivante - dpo@gbh.fr . Toute demande devra être accompagnée d’une copie recto- verso d’une pièce d’identité.