CONDITIONS GENERALE DE VENTE DE MATERIELS NEUFS
BAMITEL SAS

Télécharger les CGV

1- GENERALITES : Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") régissent toutes les ventes de matériels consenties par BAMITEL (ci après le "Vendeur"), livrables sur le territoire de la Martinique à ses clients (l'"Acheteur"), nonobstant toute clause contraire.

Toute commande d'un Acheteur implique nécessairement, à titre de condition essentielle l’acceptation entière et sans réserve par l'Acheteur desdites CGV. Toute condition contraire et, notamment, toute condition générale ou particulière émanant de l'Acheteur, y compris ses conditions d’achat et bons de commandes, sont inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l'une quelconque de ses CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation auxdites CGV.

Le Vendeur agit en son nom personnel et pour son propre compte, il n’est pas mandataire du constructeur ou de l’importateur.

 

2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS : Il appartient à l'Acheteur de déterminer le matériel et les prestations qui lui sont nécessaires parmi ceux que le Vendeur met à sa disposition et d’exprimer le cas échéant ses contraintes spécifiques. Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable si des produits conformes à la commande s’avèrent impropre à l’usage qui en est fait ou souhaité par l'Acheteur.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues et prospectus du Vendeur n’ont qu’un caractère purement indicatif

 

3- COMMANDE : Pour être valable, toute commande doit être acceptée par écrit par le Vendeur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur ; elle est par conséquent incessible.
Les commandes ne sont effectives et ne prennent date pour la livraison et la garantie de prix qu’après versement au Vendeur d’un acompte au moins égal à 10% du prix, taxes comprises.

La commande peut être résiliée dans les conditions suivantes : 

a)    Par l'Acheteur non professionnel, si après mise en demeure, ce dernier n'est pas livré dans les 7 jours suivant la date de livraison convenue, pour des raisons indépendantes de l'Acheteur ou ne relevant pas d'un cas de force majeure. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison. L'acompte est alors restitué à l'Acheteur.
b)    Par le Vendeur, si dans le délai de 15 jours suivant une demande écrite de prise de livraison, l'Acheteur ne prend pas livraison du matériel commandé ou n'en paye pas le prix. L'acompte est alors conservé par le Vendeur à titre d'indemnité, sans préjudice de toute autre action.
c)    Par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, en cas de refus de la demande de financement de l'Acheteur.
En cas de résiliation par l'Acheteur pour tous autres motifs que ceux visés aux a) et c), l'acompte est conservé par le Vendeur, et l'Acheteur doit au Vendeur, à titre de clause pénale, une somme correspondant à 10 % du montant de l'acompte sans que cette somme puisse être inférieure à 1 000 €.

4 - PRIX ET GARANTIE DE PRIX : Le prix indiqué sur le Bon de commande comprend tous les frais de transport, taxe et préparation, et s’entend pour un matériel dans son état standard, prêt à être utilisé.
Les prix pratiqués lors de la livraison sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils sont garantis pendant une durée maximale de 3 mois.
Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable à l’acheteur, notamment du fait d’un cas de force majeur, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule. 
La garantie de prix pendant le délai de livraison ne s’applique qu’au modèle mentionné sur le Bon de commande. Elle ne s’applique pas si des variations de prix sont rendues nécessaires par des modifications du régime fiscal applicable aux matériels vendus ou par des changements de spécifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics.

5- DELAI DE LIVRAISON : Le délai de livraison n'est donné que sur demande et à titre indicatif à l’égard de l’Acheteur professionnel. Les retards éventuels ne pourront donner lieu à aucune indemnité ou retenue, ni entraîner l’annulation de la commande et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions d’achat de l'Acheteur professionnel.
L'Acheteur consommateur ou non professionnel a la faculté de demander la résiliation du contrat par LRAR dans un délai de 60 jours en cas de retard de livraison de plus de 7 jours ; les acomptes versés lui seront alors restitués par le Vendeur.

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, sans qu'aucune pénalité ne lui soit appliquée.

 

L'Acheteur doit immédiatement vérifier la conformité du produit avec sa commande et signer le double de la facture qui vaut également bon de livraison en indiquant lisiblement le nom, la qualité du réceptionnaire et en y apposant le cachet de sa société. L’existence sur la facture d’au moins un des trois éléments de contrôle ci-dessus indiqués (signature, nom, cachet de la société) matérialise l’habilitation du signataire par l'Acheteur à réceptionner la marchandise, et vaut acceptation de la livraison.
Tous les défauts apparents et manquants de livraison doivent être expressément formulés par l'Acheteur professionnel sur la facture, à la livraison et confirmés par LRAR au Vendeur au plus tard dans les dix jours suivant la livraison (jours fériés non compris), avec les justificatifs afférents aux défauts invoqués.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l'Acheteur professionnel. En conséquence, à défaut, les Produits livrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

6 – FORCE MAJEURE : Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité à l’égard du Client en cas de force majeure, et plus généralement, à l’égard du Client professionnel  en cas de survenance d’évènements tels que, notamment, et sans que cette liste soit limitative arrêt de travail, lock-out, inondation, incendie, absence de matières premières, obstacle à la production ou au transport ne relevant pas du fait du Vendeur quelle qu’en soit l’origine, rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, accident de matériel dans les locaux du Vendeur, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeutes, insurrection, troubles sociaux, grève du travail ou fermeture d’usine et plus généralement toute circonstance empêchant l’exécution par le Vendeur de ses obligations dans des conditions normales.
Dans ces hypothèses, le Vendeur mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations.

7- CONDITIONS DE RECEPTION : Le matériel sera fourni en l’état conforme aux spécifications de la production en vigueur au moment où il a été fabriqué.
Sauf convention expresse contraire, le lieu de livraison est le siège de l’établissement du Vendeur ou l’une de ses agences.

 

8- DEFAUT DE RECEPTION ET DE PAIEMENT : Tout Acheteur, prévenu de la mise à disposition du matériel commandé, doit en prendre livraison dans un délai de 15 jours et acquitter le solde de son prix entre les mains du Vendeur, étant entendu que cette notification ne peut être antérieure à la date de livraison prévue.
Passé ce délai, en cas de carence de l’Acheteur, le présent contrat sera réputé résilié de plein droit et l’acompte versé restera acquis au Vendeur contre l’Acheteur défaillant. Le Vendeur pourra alors librement disposer du matériel.

 

9- PAIEMENT : L’intégralité du prix de vente, déduction faite de l’acompte, devra être réglé au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel.
Le paiement par chèque ne sera considéré comme libératoire que lorsque l’encaissement sera effectif. Toute autre forme de paiement ne sera autorisée qu’en vertu d’une convention expresse passée entre les parties.
Le Vendeur prend l’engagement dès qu’il aura perçu l’intégralité de la somme due sur le prix de vente, de mettre à la disposition de l’Acheteur, les pièces justificatives de la propriété du matériel.
Le Vendeur se réserve le droit de fixer un plafond de découvert et de demander des garanties à l'Acheteur en cas de demande de paiement à terme par ce dernier. Toute détérioration de cette situation peut justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant ou de nouvelles garanties.
La simple remise d’un effet de commerce impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par l'Acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due à l'Acheteur.
A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur et/ou le Réparateur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. En outre, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, le Vendeur sera en droit d’exiger à l’égard du Professionnel le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € à titre de frais de recouvrement.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative de l'Acheteur sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, quelles que soient les dispositions pouvant figurer dans les conditions d’achat de l'Acheteur.
En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ; ou résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné à l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits. 
Toute détérioration de la situation de l'Acheteur pourra, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé de l'Acheteur, l’exigence de certains délais de paiement et la mise en place de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit de l'Acheteur. De convention expresse, en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire de l'Acheteur, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles. 
Si le Vendeur est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire ou auxiliaire de justice (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale forfaitaire et de plein droit l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par l'Acheteur et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.
Par ailleurs, en cas d’incident de paiement, tous acomptes antérieurement payés resteront acquis au Vendeur à titre de clause pénale.

10- REPRISE D’UN MATERIEL D’OCCASION : La reprise d’un matériel d’occasion peut être stipulée sur le Bon de commande. Cette clause ne constitue qu’une promesse de reprise dont l’exécution est subordonnée à la livraison du matériel neuf, objet de la commande. Dans ce cas, la valeur du matériel repris constitue un paiement partiel du prix de vente du matériel neuf.
Préalablement à la signature du bon de commande, les deux parties signent un engagement de reprise. A la signature du bon de commande, le Vendeur indique la valeur estimée du matériel repris, étant entendu que la valeur définitive résultera d’une expertise contradictoire effectuée chez le Vendeur.
Le matériel d’occasion, objet de la reprise, doit être remis par l’Acheteur au domicile du Vendeur ou au lieu indiqué par celui-ci au plus tard le jour de la livraison du matériel neuf, dans un état conforme à celui qui aura été décrit lors de l’expertise, et libre de tout gage. A défaut, le Vendeur pourra exiger le paiement du prix correspondant à la valeur du matériel repris, avant de procéder à la livraison du matériel neuf.
La valeur de reprise sera augmentée ou diminuée de la différence de valeur de la cote Argus entre le jour de l’établissement de l’estimation de reprise et celui de la rentrée du matériel.
En cas de résiliation de la commande du matériel neuf, quel qu’en soit le motif et qu’elle soit le fait du Vendeur ou de l’Acheteur, le Vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise. 
Si le matériel repris n’a fait l’objet d’aucune remise en état par le Vendeur, il sera restitué à l’Acheteur dans l’état où il se trouvait à sa reprise.
Si des frais de remise en état ont été engagés, ceux-ci devront être remboursés par l’Acheteur, s’il est à l’origine de la résiliation.
Si le Vendeur est dans l’impossibilité de restituer le matériel en raison de la revente à un tiers ou pour tout autre motif sauf cas de force majeur, il remboursera à l’Acheteur la valeur de reprise résultant de l’estimation contradictoire.

 

11 – IMMATRICULATION TEMPORAIRE – DESTINATION DEFINITIVE : 
Au cas où la livraison est prévue en dehors du département de la Guadeloupe, l’Acheteur s’engage à prendre personnellement livraison du matériel et à le faire immatriculer immédiatement dans le pays de livraison, sous régime d’admission temporaire à son nom.
L’Acheteur confirme que le matériel qu’il commande est destiné à circuler ensuite de façon permanente et définitive en Guadeloupe sauf indication contraire expresse.

12 – GARANTIE : Les véhicules sont garantis par le constructeur contre tout défaut de construction ou de matière pendant la durée et/ou le kilométrage spécifié dans le carnet de garantie remis contre décharge avec le véhicule à compter du jour de la première mise en circulation effective. Le présent paragraphe ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale des vices cachés, telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du code civil, et à la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation lorsque le Client est un Consommateur, et dont des extraits sont mentionnés ci-après :

Article L.217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
   
Article L.217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. »

Article L.217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article L.217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :


-    Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (art. L.217-7 c. conso) ;
-    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
-     Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale. 


Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil : dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
 

 


Si le véhicule tombe en panne, à cause d’une avarie ou d’une défectuosité couverte par la garantie, le Client doit s’adresser au Vendeur agréé ou à l’atelier agréé le plus proche de l’endroit où la panne s’est produite.
Le Vendeur ou cet atelier décidera si les travaux doivent être effectués sur place au lieu de la panne ou dans un atelier agréé.
Le changement de propriétaire du véhicule n’affecte pas les conditions de garantie. Les éléments remplacés deviennent la propriété du Vendeur. L’usure normale n’est pas couverte par la garantie.

Le Client est déchu de ses droits à la garantie et le Vendeur se trouve dégagé de toutes responsabilités :


-    Si le Produit a été transformé ou modifié sans l’autorisation écrite du constructeur lui- même et ce, quel que soit l’objet, la nature ou l’importance de la transformation ou de la modification.
-    Si les pièces d’origine ont été remplacées par des pièces que le constructeur n’utilise pas pour le montage d’origine ou qu’il n’a pas homologuées.
-    Lorsque les avaries sont dues à une négligence, à une mauvaise utilisation ou non- respect des prescriptions figurant sur le carnet d’entretien ou la participation à une compétition quel qu’en soit le genre.


Sont exclues de la garantie les conséquences dommageables afférentes à la réalisation ou à la survenance des risques et sinistres ci-après : usure normale compte tenu de l’âge et du kilométrage du matériel, vandalisme, collision, vol, incendie, accident de chantier, négligence du contrôle des niveaux de fluide et mauvais suivi d’entretien (suivant préconisation conducteur), usage anormal du matériel eu égard à sa destination et aux normes et préconisations du constructeur, utilisations dans des conditions tous terrains, épreuves, courses, compétitions et essais, guerre étrangère, émeutes ou mouvements populaires.
A ce propos, l'usure normale est caractérisée par le rapprochement entre l’état constaté des pièces   endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L’appréciation en sera au besoin faite à dire d’expert.
La garantie ne couvre pas les dommages indirects et exclut la prise en compte des conséquences d’un éventuel défaut (ex : frais de remorquage, frais de location, pertes d’exploitation).

13 – ACHAT A CREDIT : En cas de vente à crédit ou de location longue durée, la mention doit être portée par l'Acheteur sur le bon de commande à l'emplacement prévu à cet effet. La validité de la commande est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de prêt au profit de l'Acheteur. Le Vendeur n'a pas d'obligations à l'égard de l'Acheteur, notamment celle de livrer tant que le préteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit et que celui-ci n’est pas définitif.
La vente à crédit sera résolue de plein droit et sans indemnité :


a)    en cas de refus d'agrément du préteur ou du bailleur, de rétraction de l'Acheteur dans les délais légaux. L'Acheteur devra alors en informer le Vendeur dans le délai de 7 jours par LRAR lui en fournissant un justificatif. Le bon de commande reste valable si l'Acheteur paye comptant avant l'expiration de ce délai.
b)    Si le Vendeur n'est pas informé dans le délai de 7 jours de l'attribution du crédit.

 

 


14 - RESERVE DE PROPRIETE : LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MATERIELS ET BIENS LIVRES JUSQU’AU PAIEMENT TOTAL DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS TAXES ET FRAIS ACCESSOIRES.
En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les produits seront alors immédiatement restitués par l'Acheteur à ses propres frais, au Vendeur, qui sera en droit de les reprendre sans autre formalité. 
Les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par l'Acheteur, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l'Acheteur. L'Acheteur cède dès à présent au Vendeur toute créance qui naîtrait de la revente des produits impayés objet de la réserve de propriété.
Le Vendeur est d’ores et déjà autorisée par l'Acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.
En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits objets de la réserve de propriété, l'Acheteur devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur et, dans les 12 heures de la date de la saisie, en informer le Vendeur. 

15 – TRANSFERT DE PROPRIETE – DES RISQUES : Le transfert de propriété du matériel du Vendeur au profit de l'Acheteur, ne se réalise qu'après complet paiement comme il est dit ci dessus.

Le transfert des risques liés au matériel se réalise à la date de livraison, l'Acheteur s'engage, de ce fait, à faire assurer le matériel avec effet au plus tard à la date de livraison. 

16 – MEDIATION : En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de BAMITEL afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. 
Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de BAMITEL avant toute demande de médiation auprès du CMAP.
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de BAMITEL ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de BAMITEL par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

17 – INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les données concernant le Client, demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires.

J’accepte que mes données soient utilisées par la Société BAMITEL à des fins de prospection commerciale. 

J’accepte que mes données soient transmises à des partenaires de la Société BAMITEL à des fins de prospection commerciale. (La liste des partenaires est disponible sur demande à dpo@gbh.fr).


Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles du Client par le Vendeur ou sur l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à l’accueil, en magasin, ou sur le site internet   www.xxxxx ou sur demande à dpo@gbh.fr.

18- CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE DE JURIDICTION : Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur issues de leur application sont soumises au droit français.
Pour toute contestation ou tout litige résultant de l’exécution des présentes, il est fait expressément attribution de compétence, lorsque le Client est un professionnel, aux Tribunaux de Pointe à Pitre (Guadeloupe). Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause. 
Cette clause est nulle et non avenue dans le cas d’un démarchage et d’une vente à domicile.