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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MATERIELS NEUFS
BAMITEL MARTINIQUE

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EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE DE VEHICULES NEUFS – BAMITEL MARTINIQUE

 

1- Generalites : Le présent extrait des conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les ventes de véhicules neufs (ci-après les « Produits ») consenties par BAMITEL (ci- après le « Vendeur »), livrables sur le territoire de la Martinique à ses clients professionnels (ci-après le « Professionnel »), non professionnels ou consommateurs (ci-après le « Consommateur »). Les clients professionnels, non professionnels ou consommateurs sont conjointement désignés ci-après les « Clients ».

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l'une quelconque de ses CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation aux dites CGV.

Le Vendeur agit en son nom personnel et pour son propre compte, il n’est pas mandataire du constructeur.

 

2- COMMANDE : Pour être valable, toute commande doit être acceptée par écrit par le Vendeur. Le bénéfice de la commande est personnel au Client ; elle est par conséquent incessible.

Les commandes ne sont effectives et ne prennent date pour la livraison et la garantie de prix qu’après versement au Vendeur d’un acompte au moins égal à 10% du prix, taxes comprises.

 

3 - PRIX ET GARANTIE DE PRIX : Le prix indiqué sur le Bon de commande comprend tous les frais de transport, taxe et préparation, et s’entend pour un véhicule dans son état standard, prêt à être utilisé.

Les prix pratiqués lors de la livraison sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils sont garantis pendant une durée maximale de 3 mois.

Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au Client, notamment du fait d’un cas de force majeur, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule.

La garantie de prix pendant le délai de livraison ne s’applique qu’au modèle mentionné sur le Bon de commande. Elle ne s’applique pas au client Professionnel si des variations de prix sont rendues nécessaires par des modifications du régime fiscal applicables aux véhicules vendus ou par des changements de spécifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics.

 

4- DELAI DE LIVRAISON : Le délai de livraison n'est donné que sur demande et à titre indicatif à l’égard du Professionnel. Les retards éventuels ne pourront donner lieu à aucune indemnité ou retenue, ni entraîner l’annulation de la commande et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions d’achat du Professionnel.

 

5- CONDITIONS DE RECEPTION : Le véhicule sera fourni en l’état conforme aux spécifications de la production en vigueur au moment où il a été fabriqué. Sauf convention expresse contraire, le lieu de livraison est le siège de l’établissement du Vendeur ou l’une de ses agences.

 

6- DEFAUT DE RECEPTION ET DE PAIEMENT : Tout Client, prévenu de la mise à disposition du véhicule commandé, doit en prendre livraison dans un délai de 15 jours et acquitter le solde de son prix entre les mains du Vendeur, étant entendu que cette notification ne peut être antérieure à la date de livraison prévue.

Passé ce délai, en cas de carence du Client, le présent contrat sera réputé résilié de plein droit et l’acompte versé restera acquis au Vendeur contre le Client défaillant. Le Vendeur pourra alors librement disposer du véhicule.

 

7- PAIEMENT : L’intégralité du prix de vente, déduction faite de l’acompte, devra être réglé au plus tard au moment de la mise à disposition du véhicule.

Le paiement par chèque ne sera considéré comme libératoire que lorsque l’encaissement sera effectif. Toute autre forme de paiement ne sera autorisée qu’en vertu d’une convention expresse passée entre les parties.

 

8 - GARANTIE : Les véhicules sont garantis par le constructeur contre tout défaut de construction ou de matière pendant la durée et/ou le kilométrage spécifié dans le carnet de garantie remis contre décharge avec le véhicule à compter du jour de la première mise en circulation effective. Le présent paragraphe ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale des vices cachés, telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du code civil.

 

9 - RESERVE DE PROPRIETE : Le Vendeur se réserve la propriété des véhicules et biens livrés jusqu’au paiement TOTAL du prix en principal, intérêts taxes et frais accessoires.

En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client à ses propres frais, au Vendeur, qui sera en droit de les reprendre sans autre formalité.

Les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur toute créance qui naîtrait de la revente des produits impayés objet de la réserve de propriété.

Le Vendeur est d’ores et déjà autorisée par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits objets de la réserve de propriété, le Client devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur et, dans les 12 heures de la date de la saisie, en informer le Vendeur.

 

10 – TRANSFERT DE PROPRIETE – DES RISQUES : Le transfert de propriété du véhicule du Vendeur au profit du Client, ne se réalise qu'après complet paiement comme il est dit ci-dessus.

Le transfert des risques liés au véhicule se réalise à la date de livraison, le Client s'engage, de ce fait, à faire assurer le véhicule avec effet au plus tard à la date de livraison.

 

11- DUREE DE DISPONIBILITE DES PIECES DE RECHANGE : Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du véhicule sont disponibles pendant une durée de 10 ans à compter de l’arrêt de fabrication du modèle correspondant au véhicule commandé.

 

12- POSSIBILITE DE CHOISIR DES « PIECES ISSUES DE L’ECONOMIE CIRCULAIRE » (PIEC) : Le Client a la possibilité d’opter pour l’installation de PIEC dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation de son véhicule.

 

13- OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE : Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.

 

15 - INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les données concernant le Client, demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires.

J’accepte que mes données soient utilisées par la Société BAMITEL à des fins de prospection commerciale.

J’accepte que mes données soient transmises à des partenaires de la Société BAMITEL à des fins de prospection commerciale. (La liste des partenaires est disponible sur demande à dpo@gbh.fr).

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles du Client par le Vendeur ou sur l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à l’accueil, en magasin, ou sur le site internet https://www.bamitel.com ou sur demande à dpo@gbh.fr.

 

16- CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE DE JURIDICTION : Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

Pour toute contestation ou tout litige résultant de l’exécution des présentes, il est fait expressément attribution de compétence, lorsque le Client est un professionnel, aux Tribunaux de Fort-de-France (Martinique). Le Consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de résidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose. Cette clause est nulle et non avenue dans le cas d’un démarchage et d’une vente à domicile.

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